DROIT DES SOCIÉTÉS

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Création de sociétés -  Statuts - Immatriculation

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• Conseil sur le choix de la structure juridique et activité

• Rédaction des statuts

• Bail commercial

• Rédaction de pactes d’actionnaires

• Formalités d’immatriculation et de publicité (annonces légales)

• PV d’assemblées générales et approbation des comptes

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Droit des sociétés

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• Formalités légales et juridiques (approbation des comptes annuels, affectation des résultats, distribution de dividendes, tenue du registre des assemblées, dépôt des comptes au Greffe, …)

• Modification ou une transformation : changement de siège social, changement de dénomination sociale, augmentation de capital ou diminution, transformation de la structure juridique, entrée d’un nouvel associé ou actionnaire, cessions de parts sociales ou actions.

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DROIT COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE

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Droit des contrats commerciaux

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• Rédaction contrats commerciaux

• Contrats de prestation de service

• Contrats de partenariat

• Contrats de sous-traitance

• Contrats de franchise

• Contrats de distribution

• Rédaction de CGV et de CGU

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Litiges commerciaux, impayés et recouvrement de créances

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• Litiges dans le cadre des relations commerciales

• Recouvrement de créances amiable (mise en demeure de payer par avocat) ou forcé (assignation en paiement, injonction de payer)

• Actions en concurrence déloyale et parasitisme

• Rupture de pourparlers, rupture unilatérale de contrat et rupture des relations commerciales établies

• Mise en jeu de la responsabilité professionnelle, contractuelle ou délictuelle

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Conditions Générales de Vente

 

• Rédaction des conditions générales de vente (CGV)

• Révision des conditions générales de vente

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Droit de la publicité

 

• Contrôle des publicités

• Concurrence déloyale - actions

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Droit des baux commerciaux - Cession d'entreprises

 

• Cession de fonds de commerce

• Cession de parts ou d'actions

• Garantie de passif

• Formalités

 

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